Avocat droit pénal à Chambéry

Maître DI MEO-GUIGON vous assiste à tous les stades de la procédure pénale, de votre placement en garde à vue à votre jugement.

Garde à vue et Audition libre :

La garde à vue est une mesure de contrainte prise par un officier de police judiciaire sous le contrôle du Procureur de la République contre une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons de penser qu’elle a commis une infraction.
L’officier de police judiciaire peut également décider d’entendre la personne soupçonnée d’avoir commis un délit dans le cadre d’une audition libre. Vous avez alors la possibilité de quitter les lieux à tout moment.
Depuis la loi du 14 avril 2011, la présence de l’avocat au cours de l’audition est autorisée et vous pourrez vous entretenir librement avec votre conseil durant 30 minutes avant d’être interrogé.

Tribunal correctionnel

A l’issue de l’enquête, le ministère public peut décider de votre convocation devant le Tribunal correctionnel aux fins de jugement.
Si la présence de l’avocat n’est pas obligatoire, il est recommandé de vous faire assister par un conseil qui aura préalablement consulté votre dossier et s’en entretenir avec vous.
Votre avocat vous indiquera également quelles pièces peuvent être remises utilement à la juridiction pour la défense de vos intérêts.
Maître DI MEO – GUIGON vous assistera lors de l’audience.

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Dans l’hypothèse où vous auriez reconnu avoir commis une infraction, le Procureur de la République peut décider de vous convoquer à une audience dite de CRPC.
Cette audience se déroule en deux étapes.
Le ministère public propose en premier lieu une peine qui si vous l’acceptez, est immédiatement homologuée par un second juge.
La présence de l’avocat est obligatoire.

Procédures devant le Juge d’Instruction

En cas de crime ou de délit nécessitant des actes d’enquête supplémentaires, le Ministère Public peut solliciter l’ouverture d’une information judiciaire.
Le juge d’instruction est alors saisi et il instruira le dossier à charge et à décharge, ce qui signifie qu’il doit rechercher aussi bien les preuves d’innocence que de culpabilité de la personne soupçonnée.
Le rôle de l’avocat est non seulement de vérifier le respect des dispositions du code de procédure pénale mais également de demander au juge d’instruction d’effectuer les actes nécessaires à la défense de vos intérêts.

Cour d’Assises

La Cour d’Assises est compétente pour juger les crimes.
La Cour d’Assises est saisie après décision en ce sens du juge d’instruction lorsqu’il a retenu qu’il existait des charges suffisantes à l’encontre de la personne poursuivie.