Avocat divorce Chambéry

Le divorce est très souvent une étape difficile. C’est pourquoi Maître DI MEO – GUIGON vous conseille et vous assiste en restant à votre écoute et en prenant soin de ne pas conflictualiser la séparation.

Deux types de divorce existent.

Le divorce par consentement mutuel

La loi du 18 novembre 2016 a supprimé le recours au juge aux affaires familiales qui était auparavant en charge de l’homologation de la convention de divorce.
Cette procédure suppose l’accord des époux sur le principe et les conséquences du divorce.
Chaque époux est désormais assisté de son avocat afin de garantir le respect des intérêts de chacun et éviter tout risque de pression de l’une des parties sur l’autre.
Maître DI MEO – GUIGON contrôle que l’époux qu’il assiste n’est pas lésé par la convention de divorce sur le plan de ses intérêts patrimoniaux mais également en cas d’enfants communs quant au respect des règles de l’autorité parentale.
La convention organisant les conséquences du divorce est signée par les parties et contresignée par les avocats. Elle est ensuite déposée et enregistrée au rang des minutes du notaire.
Le juge aux affaires familiales reste toutefois compétent dans l’hypothèse où l’enfant mineur du couple demande à entre entendu par le juge ou si l’un des époux est placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle).
Dans ce cas, c’est le juge aux affaires familiales qui homologuera la convention de divorce.
En cas de bien commun soumis à la publicité foncière (bien immobilier), un état liquidatif établi par un notaire devra être annexé à la convention de divorce.
Dans le but d’assurer au mieux votre défense, Maître DI MEO – GUIGON effectuera un audit complet de votre situation et vous adressera avant le 1er rendez-vous la liste des documents à rassembler.

Divorce contentieux

Le recours à une procédure de divorce dite contentieuse suppose qu’aucun accord n’ait été trouvé par les époux ou que les conditions pour bénéficier du divorce par consentement mutuel ne sont pas réunies.
La procédure se déroule en deux temps.
o L’ordonnance de non conciliation
Une requête est déposée par l’un des époux au greffe du juge aux affaires familiales.
Les époux sont convoqués à une audience à l’issue de laquelle le juge les autorise à vivre séparément et fixe des mesures provisoires, notamment :
– Résidence de l’enfant et modalité du droit de visite et d’hébergement du parent chez lequel l’enfant ne vit pas ;
– Montant de la contribution à l’entretien et éducation des enfants (pension alimentaire)
– Montant de la pension au titre du devoir de secours à verser par un des époux à l’autre en cas de disparité de revenus
Ces dispositions auront vocation à s’appliquer jusqu’au prononcé du divorce.
A ce stade, aucun grief ne peut être avancé par les époux.

o L’assignation en divorce
L’action en divorce est introduite par la signification d’une assignation en divorce.
C’est au cours de cette seconde phase que les époux peuvent invoquer leurs griefs et solliciter la reconnaissance d’une faute par le juge aux fins de voire le divorce prononcé aux torts de l’autre.
La question des conséquences du divorce est également discutée par les parties en particulier la question de la prestation compensatoire.
La prestation compensatoire est une somme à laquelle une partie peut être condamnée si le divorce crée une disparité entre les époux.
Maître DI MEO – GUIGON vous conseillera tout au long de cette procédure.